MARINEINTÉRIEURE. DOUANE. « OCTROI DE NAVIGATION. » du 23 brumaire An 12 (21 Novembre 1803) « Art. 1) la perception du droit d’Octroi de Navigation, établi sur la Sèvre, la Sendée, le Mignon et l’Autise, sera mise en activité le 15 frimaire prochain. Art. 2) d’ici cette époque, tous bateaux ou allèges naviguant sur l’une desdites rivières, seront soumis à nationaux en application de l’article 38-4 du code des douanes national (CDN). Dans le cadre de ses missions de contrôle, la douane dispose d’accès à différentes bases de données sur les biens culturels et peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions du code des douanes, qui donne Lavis des douanes a aussi annoncé des modifications réglementaires à effet rétroactif à compter de sa date de publication, tel qu’il a été établi à l’article 167.1 de la Loi sur les douanes. Les modifications, une fois qu’elles seront prises par le gouverneur en conseil, seront appliquées rétroactivement à compter de la date de l’avis des douanes. Vay Tiền Nhanh. LOI N° 64-291 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAP. 1 GENERALITES ART. 1 – 4 CHAP. 2 TARIF DES DOUANES ART. 5 – 10 CHAP. 3 POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT ART. 11 – 19 CHAP. 4 CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE ART. 20 – 30 CHAP. 5 PROHIBITIONS ART. 31 – 33 CHAP. 6 CONTRÔLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES ART. 34 TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES CHAP. 1 CHAMP D’ACTION DU SERVICE DES DOUANES ART. 35 – 37 CHAP. 2 ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANE ART. 38 – 40 CHAP. 3 IMMUNITES – SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES ART. 41 – 45 CHAP. 4 POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES ART. 46 – 53 TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE CHAP. 1 IMPORTATIONS ART. 54 – 68 CHAP. 2 EXPORTATIONS ART. 69 – 74 TITRE III BIS MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ART. 74 Bis – 74 Sexies TITRE IV OPERATIONS DE DEDOUANEMENT CHAP. PREMIER DECLARATION EN DETAIL ART. 75 – 86 CHAP. 2 CONTRÔLE DES VOYAGEURS – VERIFICATION DES MARCHANDISES ART. 87 – 92 CHAP. 3 LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DES DROITS ET TAXES – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ART. 93 – 99 TITRE V REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK CHAP. PREMIER REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION ART. 100 – 105 CHAP. 2 TRANSPORT AVEC EMPRUNT DE LA MER ART. 106 CHAP. 3 TRANSIT ART. 107 – 118 CHAP. 4 ENTREPÔT DE DOUANE ART. 119 – 132 CHAP. 5 USINES EXERCEES PAR LES SERVICES DES DOUANES ART. 133 – 135 CHAP. 6 ADMISSION TEMPORAIRE ART. 136 – 140 CHAP. 7 EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK ART. 141 – 146 CHAP. 8 EXPORTATION TEMPORAIRE ART. 147 CHAP. 9 IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS PERSONNELS APPARTENANT AUX VOYAGEURS ART. 148 – 151 TITRE VI DEPÔT DE DOUANE CHAP. PREMIER CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT ART. 152 – 155 CHAP. 2 VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT ART. 156 – 158 TITRE VII OPERATIONS PRIVILEGIEES CHAP. PREMIER ADMISSION EN FRANCHISE ART. 159 CHAP. 2 AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS ART. 160 – 165 TITRE VIII CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER CHAP. PREMIER CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ART. 166 – 174 CHAP. 2 REGLES SPECIALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES ART. 175 TITRE IX NAVIGATION CHAP. PREMIER REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES ART. 176 – 190 CHAP. 2 NAVIGATION RESERVEE ART. 191 CHAP. 3 RELACHES FORCEES ART. 192 – 193 CHAP. 4 MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES – EPAVES ART. 194 – 195 TITRE X TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE ART. 196 TITRE XI ZONES FRANCHES MARITIMES ART. 197 – 198 TITRE XII CONTENTIEUX CHAP. PREMIER CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES ART. 199 – 216 CHAP. 2 POURSUITES ART. 217 – 230 CHAP. 3 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ART. 231 – 252 CHAP. 4 EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERE ART. 253 – 265 CHAP. 5 RESPONSABILITE ET SOLIDARITE ART. 266 – 281 CHAP. 6 DISPOSITIONS REPRESSIVES ART. 282 – 310 TITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART. 311 – 314 TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE CODE DES DOUANES 1° DECRET N° 88-222 DU 2 MARS 1988 PORTANT CONTRÔLE DES MARCHANDISES EN TRANSIT EN REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE 2° DECRET N° 88-224 DU 2 MARS 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES 3° DECRET N° 2015-842 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT REGLEMENTATION DE L’HABILLEMENT ET DES ATTRIBUTS DU PERSONNEL DES DOUANES 4° DECRET N°2015-907 DU 30 DECEMBRE 2015 DETERMINANT LA GRILLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX COLONELS-MAJORS ET AUX OFFICIERS GENERAUX DES DOUANES. La législation douanière Le présent article vous est proposé dans son intégralité par M. Jacques Olivier MBOM, Ingénieur Logistique et auteurs de publications sur le contentieux douanier au Cameroun et dans la zone CEMAC. - Visitez le site Internet de l’auteur Sommaire L’objet du présent article est de vous présenter l’environnement juridique qui prévaut lors des opérations douanières à l’importation ou à l’exportation dans la zone CEMAC. Selon diverses opinions, vu le contexte actuel de globalisation des échanges, la masse croissante des flux inter- frontaliers de marchandises exige en effet une connaissance assez poussée de la législation douanière. Les premiers signes d’harmonisation du droit douanier de la zone CEMAC ont parus grâce au traité du 08 décembre 1964 portant institution d’une Union Douanière Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale UDEAC. Ce fût aussi l’occasion d’instaurer un Code et un Tarif des Douanes communautaires pour l’ensemble des six pays de l’Union Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et TCHAD. Au niveau régional, c’est l’application des textes communautaires qui prévaut. Cependant, des mesures locales simplificatrices exonération ou suspension des droits et taxes de douanes, application de taux préférentiels sont prises pour favoriser les implantations d’entreprises et encourager les exportations. Pour le cas du Cameroun par exemple, nous avons noté la création d’un régime de zone franche » en 1990, finalement abrogé par l’adoption de la loi 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des d’investissements. Sur le plan international, les textes réglementant la douane, sont étudiés, écrits et publiés par diverses organisations. Ce n’est qu’après ratification de ces derniers par un Etat que celui-ci les met en application dans son territoire. Dès lors, les ressources documentaires peuvent être présentées suivant l’ordre ci-dessous Les Accords internationauxLe Code des Douanes de la CEMACLe Tarif des douanesLes Règlements des organes de décision de l’Union Economique de l’Afrique Centrale UEACEt les textes de loi nationaux A- Les Accords internationaux Dans la pratique du droit international, le terme accord » peut indifféremment faire référence à une charte, une convention, un pacte, un traité ou un protocole. En réalité, c’est tout engagement pris soit entre Etats, soit entre un Etat ou plusieurs et une organisation internationale. Les accords internationaux constituent une source supérieure de loi applicable en droit douanier CEMAC. En principe, les autres sources doivent leur être conformes dès lors que les états membres de la communauté les ont ratifiés. Dans cette catégorie, on peut citer Le traité du 28 juin 1961 réglant les relations économiques et douanières entre les Etats de l’Union Douanière Equatoriale et la République du CamerounLe Protocole d’accord de Fort-Lamy du 11 février 1964Le traité de l’UDEAC du 08 décembre 1964 à Brazzavile Le traité de la CEMAC du 16 mars 1994 à N’DjamenaLes Accords du GATT de 1994Les Accords de l’OMD Organisation Mondiale des DouanesLes autres Accords de l’OMC Organisation Mondiale du commerce B- Le code des douanes CEMAC Il a été adopté au lendemain du traité de Brazzaville de 1964 à travers l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965. A ce moment on parle de CODE DES DOUANES DE L’UDEAC ». Le 16 mars 1994, la communauté UDEAC devient CEMAC avec entre autres effets, le transfert du patrimoine, des droits mais aussi des obligations. Le code des douanes devient alors CODE DES DOUANES DE LA CEMAC ». Aujourd’hui, le Code des douanes de la CEMAC consiste en 425 articles discontinus en prévisions d’éventuels aménagements. La dernière édition commercialisée depuis 2003 se décline en 12 titres tel qu’énoncés ci-dessous Titre I Principe Généraux du régime des douanes. Il y est essentiellement question de généralités, du tarif des douanes, des pouvoirs généraux de l’autorité compétente, des conditions d’application du tarif des douanes et des prohibitions Titre II Organisation et Fonctionnement Des Services de Douane Il y traite du découpage des services de douane ainsi que de obligations, immunité, sauvegarde et pouvoirs des agents des douanes, Titre III Conduite des Marchandises en Douane Développements sur les spécificités des procédures d’importation et d’exportation, sur les dispositions qui leurs sont communes ainsi que sur les dispositions spéciales à la navigation sur les fleuves et aux frontières. Titre IV Magasins et aires de dédouanement MAD Il s’agit de leurs organisations et modes de fonctionnement. Titre V Opérations de Dédouanement La lumière est faite ici sur la déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises, le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les enlèvements de marchandises. Titre VI Les régimes douaniers suspensifs et Economiques On y parle du régime général des acquits-à-caution, du cas des transports avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, du transit, des admissions temporaires, des importations et exportations temporaires d’objets personnels appartenant au voyageurs, du plateau continental, des entrepôts, des perfectionnements actifs et passifs, du drawback et de la transformation de marchandises destinées à la mise en consommation. Titre VII Dépôt de Douane Il s’agit de la constitution et de la vente des marchandises en dépôt. Titre VIII Opérations privilégiées ; En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs. Titre IX Circulation et détention de marchandises à l’intérieur du territoire Douanier Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises. Titre X Navigation Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves. Titre XI Taxes Diverses perçues par la douane On y parle de fiscalité douanière. Titre XII Contentieux On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives. C- Le tarif des douanes de la CEMAC C’est un catalogue de marchandises qui indique d’une part, la nomenclature tarifaire de chaque article et d’autre part, les droits et taxes de douane qui lui sont rattachés. Il est basé sur la nomenclature du système harmonisé de désignation des marchandises SH et son application se fait selon les dispositions du code des douanes. Il peut être communautaire ou national. Dans le premier cas, il se décline en quatre sous-ensembles à savoir C1- Les règles générales pour son interprétation Quelque une d’entre elles sont 1- les intitulés des titres, sections, chapitres et sous chapitres n’ont qu’une valeur indicative 2- toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet dans la mesure où il présente les caractéristiques essentielles de l’article complet. De même toute mention à une matière dans une position donnée se rapporte à cette matière soit à l’état pur soit en mélange. 3- Lorsqu’une marchandise parait pouvoir être classée sous plus d’une position, la position la plus spécifique est prioritaire. Dans le cas des mélanges, on attribue la position du composant qui confère à l’article ses caractéristiques essentielles. 4- Dans le cas où les règles précédentes sont inefficaces, toute marchandise peut être classé dans la position de l’article qui lui est le plus analogue. 5- Les étuis, écrins et contenant similaires spécialement conçus pour certains équipements sont classés avec lesdits équipements lorsqu’ils sont du type normalement vendus avec ceux-ci. C2- Le Tarif extérieur commun TEC Il comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire. On peut dès lors distinguer quatre catégories de marchandises à savoir Les Biens de première nécessité – 5 % de taux de droit de douaneLes matières premières et Biens d’équipement – 10%Les Biens intermédiaires et divers – 20 %Les Biens de consommation courante – 30 % C3- le Tarif préférentiel Généralisé TPG Il ne s’applique qu’aux produits d’origine communautaire. Son taux est aujourd’hui de 0 %. Il a été instauré par acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin1993 et remplace le tarif unique TU. Son adoption au sein de la CEMAC s’inscrit en droite ligne de la volonté des états membres à amplifier le volume des échanges intra-communautaires. Contrairement au TU qui était octroyé par voie d’agrément du comité de Direction, le TPG s’applique aux produits circulant sous le couvert du certificat de circulation CEMAC C4- les dispositions relatives aux franchises Elles touchent à la valeur du certificat de circulation communautaire tel que défini à l’article 12 de l’acte 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993. D - Les règlements émanant des organes de décision de l'Union Economique de l’Afrique Centrale UEAC. La CEMAC est constituée de quatre institutions au nombre desquelles l’UEAC. Ce dernier est doté de plusieurs organes de décision qui s’expriment par voie de règlements, d’actes et par consensus. Exemples de textes Le règlement N° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18/08/99, portant règlement financier du Secrétariat Exécutif de la communauté Le règlement N° 12/01-UEAC-104-CM-07 portant adoption de modèles de demande et d’autorisation de régimes douaniers économiques L’acte N° 3/81-CD-1212 du 15 juillet 1981, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement de boutiques sous douane dans les aéroports internationaux de l’union. E – Les textes nationaux Leur portée est limitée aux frontières de l’Etats dans lequel ils sont signés. Ce sont les décrets présidentiels, les arrêtés ministériels, les notes notes de services, notes circulaires, notes d’information… etc. Exemples de textes Décret N° 76/334 du 06 août 1976, portant application de la loi 75/14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation République du Cameroun Arrêté N° 1130/PR/MF/DDI du 05 septembre 1962, portant création de bureaux de douane, fixant les attributions de ces bureaux et déterminant les routes légales y accédant République du GABON Ordonnance N° 3 du 06 mars 1969, portant modification à l’organisation du service des Douanes de la République du Tchad République du Tchad. Instruction ministérielle N° 170/MINFI/DGD du 19 mars 2009 instituant un dispositif douanier de suivi par GPS des marchandises sous douanes en circulation République du Cameroun Note de service N° 264/MINEFI/DD6 du 21 décembre 2004 instituant un volume minimal exportable de produits pétroliers République du Cameroun - Visitez le site Internet de l’auteur Météo Lille Prévisions du samedi 13 août 2022 — Getty Images Cette journée rimera avec beau soleil pour Lille. Les valeurs seront de 19°C au minimum et de 37°C au maximum. Un petit vent de sud-est soufflera au cours de la matinée. Les températures vont grimper pendant l'après-midi de plusieurs degrés. Le ciel sera clair dans la nuit de samedi à dimanche. Un bel ensoleillement est prévu demain à Lille. Le matin, un vent de sud-est rafraîchira légèrement l'atmosphère. Demain après-midi, c'est une hausse de plusieurs degrés que vont connaître les températures. Le ciel va s'éclaircir au cours de la soirée. Une légère brise de nord-est sera ressentie par les habitants. Une dégradation est attendue les prochains jours. Le temps sera pluvieux avec des températures d'environ 27°C.

article 38 4 du code des douanes